Cabinet d’experts comptables
Glossaire
Abondement
L’abondement constitue une contribution financière versée par l’entreprise et proportionnelle à l’effort d’épargne du salarié dans la limite d’un plafond.
Accord de branche
Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Accord d’entreprise
Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés.
Actif
Elément identifiable du patrimoine d’une entité ou agent économique (ménage, entreprise,…) ayant une valeur économique positive, c’est-à-dire générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont cette entité attend un avantage économique futur (Définition du Plan comptable Général français).
Action
Une action est un titre de propriété émis par une société de capitaux. Elle donne droit à la propriété d’une partie du capital, avec les droits qui y sont attachés, notamment le droit de voter aux assemblées d’actionnaires et le droit de percevoir des dividendes.
Action à droit de vote double
Se dit d’une action dont le détenteur bénéficie de deux voix lors des votes des projets de résolution, en assemblée générale.
Actions de préférence
Ce sont des actions ordinaires pouvant ouvrir certains avantages tels que le droit à un dividende majoré ou un droit de contrôle spécifique sur la gestion de l’entreprise, etc. Elles regroupent les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d’investissement.
Administrateur
Un administrateur de société participe à l’administration et à la gestion de la société. Il existe en général plusieurs administrateurs pour une même société et forment à eux tous le conseil d’administration.
Affacturage
Transfert de créances commerciales de leur titulaire à un affactureur qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur.
Amortissement
L’amortissement d’un crédit correspond à la part du capital remboursée mensuellement par l’emprunteur, en même temps que le versement des intérêts. Le couple amortissement plus intérêt correspond au versement global appelé mensualité, trimestrialité ou annuité suivant les cas.
Amortissement comptable
L’amortissement comptable d’un investissement est l’étalement de son coût sur sa durée d’utilisation.
Assurance décès
Assurance qui a pour objectif, en cas de survenance du décès, le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.
Assurance vie
L’assurance-vie est un placement financier qui permet au souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès ou sa survie. Ce produit d’épargne permet au souscripteur de percevoir des intérêts sur son contrat en fonction du capital investi.
Besoin en fonds de roulement
Somme d’argent nécessaire à une entreprise ou un commerce pour fonctionner entre le moment où elle (il) achète ce qui lui est nécessaire pour produire et le moment où elle (il) encaisse le produit de ses ventes. Le BFR est donc un besoin de trésorerie.
Bitcoin
Le bitcoin est une monnaie numérique, qui fonctionne sans intermédiaire bancaire, accessible à tous et internationale. Elle a été créée en 2008 par un certain Satoshi Nakamoto dont l’identité reste inconnue jusqu’à présent.
Blockchain
Technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle.
Capitalisation boursière
La capitalisation boursière est la valeur, des actions d’une entreprise cotée en bourse. Elle est égale au nombre d’actions en circulation multiplié par leur cours.
Capitaux propres
Il s’agit des sommes apportées par les actionnaires à la constitution de la société ou ultérieurement, et de l’accumulation des résultats antérieurs
Caution
Personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne n’est plus en mesure de le faire (par exemple les loyers et charges d’un locataire ou les mensualités de remboursement d’un crédit pour un emprunteur)
Contribution Economique Territoriale (CET)
La CET est perçue au profit des communes et remplace la taxe professionnelle (TP) depuis 2010. Y sont soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
Clauses abusives
Clauses, insérées dans des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Commissaire aux comptes
Cabinet comptable extérieur à l’entreprise nommé par l’assemblée générale des actionnaires, ayant pour rôle de contrôler, par un audit comptable et financier, la sincérité et la régularité des comptes annuels.
Comptes consolidés
Il s’agit des comptes qui intègrent l’ensemble des sociétés formant le groupe, par opposition aux comptes sociaux d’une société qui sont établis sans intégrer les comptes de ses éventuelles filiales.
Comptes sociaux
Il s’agit des comptes d’une société sans intégrer les comptes de ses éventuelles filiales, par opposition aux comptes consolidés qui intègrent l’ensemble des comptes des sociétés formant le groupe.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Impôt collecté par l’ensemble des collectivités territoriales depuis 2011. Cette cotisation est déterminée en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise ou de toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée dont le chiffre d’affaire annuel hors taxes est supérieur à 500 000 €.
Crédit-bail
Il s’agit d’une opération financière par laquelle une entreprise loue un bien (immeuble, voiture par exemple) à une personne qui à un moment quelconque du contrat (le plus souvent à son échéance), pourra décider de devenir propriétaire du bien, en payant le solde restant dû (donc déduction faite des sommes versées pour louer ces biens).
Crédit d’impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages ou sociétés de déduire certaines charges de leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Contribution sociale généralisée (CSG)
Cette taxe contribue au financement de la protection sociale : assurance-maladie, prestations familiales, retraites… La CSG est prélevée sur les revenus d’activité (salaires) et de remplacement (chômage, retraite…) et sur les revenus du patrimoine et des placements.
Démembrement
Technique consistant à séparer la propriété du bien (nue-propriété) et l’usufruit (jouissance du bien)
Economies d’échelle
Les économies d’échelle sont les réductions de coûts réalisées grâce à un volume de production plus important (à plus grande échelle)
Entreprise Individuelle (EI)
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom propre), dont l’exploitant a séparé son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société à responsabilité limitée ne comportant qu’un seul associé. Ce type d’entreprise est répandu notamment dans l’artisanat. Il s’agit d’une structure juridique créée par la loi du 11 juillet 1985.
Flux de trésorerie
Différence entre les encaissements (recettes) et les décaissements (dépenses) générés par l’activité d’une société
Fonds De Roulement Net Global (FRNG)
Il s’agit du surplus des ressources durables mises à la disposition d’une société après financement de l’actif immobilisé. Par ressources durables, il faut comprendre les capitaux permanents et les dettes financières à long terme.
Forfait social
Contribution à la charge de l’employeur, prélevée sur les rémunérations ou les gains non soumis aux cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG)
Fusion-Acquisition
La fusion-acquisition, ou M&A (acronyme pour mergers and acquisitions) désigne le regroupement d’entreprise. Il s’agit des modalités de rachat (total ou partiel) du capital d’une société par une autre entreprise
Holding
Une holding est une société sans objet industriel dont l’actif est composé de titres de participations. Par le biais de ces participations financières, la holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs.
Indivision
Est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l’usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l’indivision ne s’appliquent pas à leurs rapports.
Juste valeur
Norme comptable consistant à valoriser, à la date de clôture du bilan, les actifs et les passifs des grandes entreprises selon leur valeur de marché, par opposition à une comptabilisation par les coûts historiques.
Leverage By Out (LBO)
Est un terme générique désignant un montage juridico-financier de rachat d’entreprise par effet de levier (« leverage »), c’est-à-dire par recours à un fort endettement bancaire.
Marchand de bien
Professionnel qui achète le bien en son nom dans l’objectif de le revendre en réalisant une plus-value, notamment après réalisation de travaux.
Marge brute
La marge brute représente la différence hors taxes entre le prix de vente et le coût de revient de biens ou de services.
Moins-value
Perte résultant de la vente d’un titre à un prix inférieur à son prix d’achat.
Nue-propriété
Droit de propriété partiel sur un bien, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (il peut vendre ou céder ce droit), mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier.
Participation
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l’accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne.
Plus-value
Elle est déterminée par la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat.
Prime d’intéressement
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d’accord avec les salariés. Le bénéficiaire de l’intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l’accord d’entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale ou un compte épargne-temps.
Quotient familial
Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). L’objectif est d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer (situation, charges de famille). Comment s’opère le calcul du quotient familial ?
Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto…
Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l’approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes… La loi impose le choix d’un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.
Société Anonyme
La société anonyme (SA) doit-être constituée de 2 actionnaires minimum voire 7 si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires.
Elle peut être dirigée par un conseil d’administration comprenant entre 3 et 18 membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 € doit être réuni. À noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail etc.) sont interdits.
Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation annuelle des comptes ainsi que la prise de décisions ordinaires à la majorité.
Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent quant à elles les réunions visant à modifier les statuts de la société. La modification des statuts nécessite l’accord de 2/3 des actionnaires.
Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens.
Société Civile Professionnelle (SCP)
Une SCP est une société de personnes qui permet aux professionnels exerçant une profession libérale réglementée de s’associer au sein d’une structure juridique.
Les professions réglementées sont en principe soumises à une autorité de tutelle (ex: Ordre des avocats, Ordre des médecins, etc.).
La société civile professionnelle présente des avantages et des inconvénients. Elle permet aux professions réglementées de mettre leurs moyens en commun dans l’exercice de leur activité respective. Les associés bénéficient donc d’une structure commune tout en restant indépendant dans leur activité.
Pour autant, la SCP ne permet pas à deux personnes exerçant des professions réglementées différentes de s’associer. Par exemple, un avocat ne peut pas créer une SCP avec un notaire. Cette restriction limite donc les possibilités d’interprofessionnalité.
Société d’exercice libéral (SEL)
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL)
Est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées. Ce type de société libérale, très similaire à la SARL, est adopté par de nombreux avocats, médecins ou architectes.
Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)
Il correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans).
Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)
Il correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans).
Société en Nom Collectif
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, la société doit compter 2 associés minimum. Un capital doit être constitué, sans minimum de montant.
Société en commandite par actions (SCA)
La SCA et la SCS sont des sociétés qui regroupent 2 types d’associés :
– le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion
– le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes
Taux de marge
Le taux de marge est utilisé pour connaître le ratio de rentabilité d’un produit ou d’un service vendu.
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt, à savoir :
– Intérêt bancaires ;
– Frais de dossier (payés à la banque)
– Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)
– Coût de l’assurance emprunteur
– Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
– Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
– Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Taux Marginal d’Imposition (TMI)
Correspond au taux auquel est imposée la dernière tranche de son revenu. L’impôt sur le revenu d’un contribuable est calculé selon un barème progressif qui est composé de plusieurs tranches d’imposition.
La taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE)
Est une taxe qui porte sur les produits pétroliers lorsqu’ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.
Elle est une taxe qui vise un certain nombre de produits énergétiques. Le cadre réglementaire des produits concernés est prévu dans le droit communautaire par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 et la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. Les prescriptions européennes comprises dans ces directives sont transcrites dans le droit Français dans l’article 265 du code des douanes. Ce dernier précise que la TICPE s’applique notamment aux produits pétroliers, aux carburants et aux hydrocarbures.
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui répondent aux conditions suivantes :
– Chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes
– Surface de vente dépassant 400 m²
– Ouverture en 1960 ou après
Valeur Ajoutée (VA)
Correspondant à la richesse produite lors du processus de production, la valeur ajoutée traduit le supplément de valeur donné par l’entreprise par son activité (le travail) aux biens et aux services en provenance des tiers. Elle se répartit ensuite entre revenus du travail, revenus du capital, et prélèvements par l’État.
