Cabinet d’experts comptables
Combien coûte l’expert-comptable ?
Une fixation libre des honoraires
L’article 158 du décret du 30 mars 2012 dispose que les honoraires sont fixés librement entre l’expert-comptable et son client en fonction de différents critères, dont certains sont cités à titre d’exemple. Il n’existe de ce fait aucun barème indicatif, qui pourrait être considéré comme une entrave au droit de la concurrence.
Les honoraires des experts-comptables sont exclusifs de toute autre rémunération et ne peuvent donc être payés sous forme d’avantages, commissions ou participations.
Afin d’éviter tout malentendu entre l’expert-comptable et son client, le montant des honoraires ou le principe de leur calcul (forfaitaire ou proportionnel au temps passé et aux taux horaires) doit être contenu dans la lettre de mission.
Les honoraires de succès
Grande nouveauté de la loi PACTE : la mise en place d’un honoraire de succès (ou success fee).
Cette rémunération complémentaire vient gratifier la réalisation d’un objectif précis, en plus de la mission comptable de départ. Il peut s’agir d’une aide au recrutement, ou l’accompagnement pour l’acquisition/cession d’une entreprise. Quoi qu’il en soit, cette mission doit être indiquée par écrit dans la lettre de mission d’origine, ou dans un avenant. Toutefois, les missions donnant lieu à l’honoraire de succès ne peuvent pas être en rapport avec les missions comptables principales, ni celles touchant à l’assiette fiscale et sociale de l’entreprise.
Enfin, l’indépendance de l’expert-comptable doit être garantie dans tous les cas.
