Cabinet d’experts comptables
Puis-je changer d’expert comptable ?
Reprise d’un dossier
La structure d’exercice informe ainsi la structure d’exercice précédente de la reprise du dossier pour s’assurer que :
- ce changement n’est pas motivé par une volonté du client d’éluder
l’application des lois et règlements, - les honoraires dus à la structure précédente ont bien été réglés.
Pour conserver une preuve de la démarche effectuée, l’information à la précédente structure d’exercice se fait par écrit. Normalement, cette information par écrit est préalable à l’acceptation de la mission.
En pratique, le client peut parfois accepter la mission en signant la lettre de mission envoyée avant que la nouvelle structure d’exercice professionnel ait envoyé le courrier de reprise à la structure d’exercice précédente.
En pratique
La nouvelle structure d’exercice professionnel fait une demande écrite à la structure précédente ; elle rédige alors la lettre de succession (lettre de reprise à la structure précédente).
La réponse de la structure précédente (ou l’absence de réponse) génère des situations différentes :
La structure entrante n’est pas tenue d’informer le Président du conseil régional en l’absence de réponse du professionnel sortant ; ce n’est qu’en cas d’honoraires contestés ou d’honoraires restant dus que cette obligation existe.
